Le formulaire Cerfa P0i est la déclaration de début d’activité que doit effectuer une personne physique exerçant une activité non salariée indépendante. Les revenus générés par une location en meublé étant considérés comme commerciaux, ils demandent une inscription auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Il faut donc remplir et envoyer cette déclaration afin de pouvoir exercer son activité : cette déclaration fait partie des obligations pour louer un appartement meublé. Voici quelques points importants pour vous aider dans cette démarche.
A quoi sert le formulaire P0i ?
Ce formulaire vous permet de déclarer le lancement de votre activité de loueur d’un bien meublé. C’est à la suite de son envoi que l’INSEE vous fournira votre numéro SIRET, correspondant à l’immatriculation de votre activité et nécessaire à toutes sortes de démarches administratives. Cette déclaration est obligatoire, il convient donc de la remplir en temps et en heure !
Qui est concerné par le formulaire P0i ?
Toute personne louant un bien en meublé de manière non professionnelle est tenue, quel que soit le régime d’imposition qu’elle a choisi, de remplir et d’envoyer le formulaire Cerfa P0i. Pour rappel, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants pour être classé dans le régime de la location meublée et bénéficier des ses règles avantageuses : literie, volets ou rideaux, plaques de cuisson, four (ou four à micro-ondes), réfrigérateur, congélateur, vaisselle et ustensiles de cuisine, table, sièges, étagères, luminaires et matériel d’entretien.
Quand doit-on envoyer le formulaire P0i ?
Cette déclaration doit être remplie et envoyée dans les 15 jours suivant le début de l’activité de location meublée.
Comment remplir le formulaire P0i ?
- Date de début d’activité : si, en principe, c’est la date de mise en location qui doit être précisée sur le formulaire, on peut cependant la remplacer par la date d’achat. Cela peut être fortement avantageux en cas de travaux démarrés avant la mise en location du logement. Dans le cas où la déclaration concerne le bien dans lequel vous viviez, vous devez indiquer la date où vous avez destiné celui-ci à la location.
- Appartements multiples : dans le cas où vous posséderiez plusieurs appartements, il vous faudra renseigner l’adresse de celui ayant le plus revenus locatifs. Un seul formulaire est alors à remplir, permettant l’obtention d’un numéro SIRET ainsi qu’une déclaration commune aux revenus des différents appartements. Si vous décidez de louer un appartement en meublé et un second à vide, il vous faudra cependant faire deux déclarations distinctes.
- Levée d’option : En tant que loueur d’un bien meublé, vous être soumis d’office au régime du micro-BIC. Vous êtes dans l’obligation de prévenir l’administration fiscale en leur envoyant un courrier de levée d’option si vous souhaiter passer au régime réel et ce avant le 1e février de l’année fiscale concernée. Il faut en outre savoir que vous êtes obligé de passer au régime réel si vous dépassez les 72 600€ de revenu.
Où envoyer le formulaire P0i ?
C’est au Greffe du Tribunal de Commerce auquel le bien désigné par la déclaration est rattaché que le formulaire Cerfa P0i doit être envoyé.
Afin d’optimiser vos revenus locatifs, il convient de respecter les procédures et de bien se renseigner sur les différentes formalités à accomplir. N’hésitez pas à demander conseil à des professionnels qui sauront vous guider dans les procédures.