La date de la première défiscalisation en Pinel dépend des conditions d’attribution du logement. Si le bien a été acquis par une vente en état futur d’achèvement (VEFA), c’est-à-dire sur plan, alors le début de la réduction d’impôts sera effective à la date d’achèvement des travaux du logement.
Concernant un bien dont les travaux sont déjà achevés au moment de l’achat, c’est cette fois l’année de la date d’achat du bien qui est prise en compte pour la défiscalisation. Un logement ancien est également susceptible d’être éligible au dispositif Pinel, s’il a été réhabilité pour répondre aux exigences de décence, ou encore s’il a fait l’objet de travaux le transformant en un logement neuf. Enfin, si le bien est acquis dans le cadre d’un SCPI, alors c’est la date de souscription qui marquera le début du processus.
Conditions pour bénéficier de la défiscalisation proposée par la loi Pinel
Pour bénéficier de la réduction d’impôts proposée par la loi Pinel, vous devez savoir comment déclarer du Pinel. Pour cela il faut impérativement être un contribuable domicilié sur le sol français. Le territoire français est divisé en cinq zones géographiques que voici : A, A bis, B1, B2 et C. Seuls les logements construits au sein des zones A, A bis ou B1 peuvent bénéficier de la réduction. En effet, ces trois zones sont qualifiées de « tendues », c’est-à-dire que la demande de location dans ces zones est supérieure à l’offre. Les zones B2 et C ont été exclues du dispositif depuis le 15 mars 2019.
En outre le dispositif Pinel n’a été reconduit que jusqu’au 31 décembre 2021, vous devez donc bien étudier le calendrier de votre projet pour savoir quand investir en Pinel.
Le dispositif Pinel est soumis à un encadrement bien défini du montant du loyer. Les logements loués à un montant supérieur à celui définit par la loi Pinel ne peuvent être éligibles. Le montant de ce loyer maximum varie selon les zones géographiques concernées.
Cette législation permet de choisir quel sera le pourcentage de la réduction d’impôts. Le propriétaire peuvent s’engager à louer pour 6 ans, 9 ans ou 12 ans maximum. Ainsi, la réduction d’impôts s’élèvera respectivement à 12 %, 18 % ou 21 % sur le montant de l’investissement. Pour les départements d’outre-mer, placés en zone B1, le montant de cette réduction est légèrement supérieur : 23 % pour une location de 6 ans, 29 % pour 9 ans et 32 % pour 12 ans.
Toutefois, le logement doit être loué dans les 12 mois suivant son achèvement pour entrer dans le cadre de la législation. Le logement doit également être conforme aux normes énergétiques actuellement en vigueur. La réglementation thermique RT2012 doit par exemple être acquise pour les logements neufs et en état de construction. Les logements ayant fait l’objet de travaux ou de rénovation doivent être éligibles aux labels, HPE ou BBC rénovation de 2009.
Il est possible de louer son logement à un membre de sa famille pour bénéficier des avantages Pinel.