La loi Pinel permet aux propriétaires d’un logement neuf et loué de bénéficier d’une réduction d’impôt. Il est obligatoire et indispensable de déclarer aux impôts son bien Pinel pour obtenir un abattement fiscal. Cette opération s’effectue lors de votre déclaration de revenus en complétant les formulaires adéquats.
Investissement Pinel : les conditions de la réduction d’impôt
Pour rappel, ce dispositif offre une réduction fiscale en fonction de la durée de la location du bien. Elle est de 12 % du montant de l’investissement pour un engagement locatif de 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans. Ce type d’investissement locatif intervient dans les zones géographiques où le marché immobilier est tendu ; notamment l’Ile-de-France. En contrepartie, le logement doit être loué à un prix inférieur au marché d’environ 20 %.
Comment déclarer un investissement Pinel ?
Les démarches déclaratives se résument en quatre étapes :
- remplir le formulaire 2044 EB pour signaler son engagement de location ;
- compléter le formulaire 2044 de la déclaration des revenus fonciers pour y indiquer les loyers perçus ;
- remplir le formulaire 2042 C avec le montant total de l’assiette de votre investissement éligible à la réduction ;
- terminer avec le formulaire 2042 de la déclaration de revenus et y reporter le bilan foncier.
En premier point, il faut informer l’administration fiscale de votre investissement dans une opération immobilière loi Pinel. Dans le document 2044 EB, vous préciserez le type d’avantage fiscal demandé – ici le dispositif Pinel Métropole ou Pinel Outre-mer. Vous indiquerez la durée d’engagement de la location prévue par le dispositif (6 ou 9 ans au choix) et les caractéristiques du bien concerné. Vous compléterez ce document lors de la première année de déclaration. Elle correspond à la fin des travaux d’achèvement du bien ou de son acquisition. Vous devrez fournir ce formulaire même si le logement n’est pas encore loué au moment de la déclaration.
Dans la seconde étape, vous indiquerez dans le formulaire 2044 ou 2044 SPE (déclaration des revenus fonciers) la totalité des loyers encaissés et charges payées au cours de l’exercice. Ces dernières sont relatives à l’investissement (taxe foncière, charges de copropriété, intérêts, assurance propriétaire non-occupant, dépenses d’entretien, amélioration et réparation, etc.). Le résultat de ce bilan foncier peut donc être positif ou négatif.
En troisième point, vous mettrez à jour le formulaire de revenus complémentaires 2042 C, rubrique 7 Réductions et crédits d’impôt – investissements locatifs : loi Pinel, page 3. Le montant indiqué tiendra compte de l’assiette éligible à la réduction d’impôt. Elle est plafonnée à 300 000 € et 5 500 € par mètre carré.
La première année, vous déclarez le montant total (valeur d’acquisition + frais de notaire compris dans l’assiette du plafond éligible). Vous obtiendrez en retour un échéancier calculé par le Fisc comportant les montants à recopier les années suivantes sur ce même type de formulaire.
En dernière étape, lorsque vous remplirez le formulaire 2042 de votre déclaration de revenus, vous reporterez votre bilan foncier (du formulaire 2044) dans la rubrique 4 Revenus fonciers, page 4.
En cas de contrôle, vous devez pouvoir fournir l’attestation originale de déclaration de l’achèvement des travaux (DAT), et le bail du locataire qui occupe le logement.