Lorsqu’un propriétaire bailleur met en location son bien immobilier il perçoit mensuellement des recettes suite à la mise en location de celui-ci qu’on désigne revenus locatifs ou revenus fonciers.
Il peut s’agir de différents types de location parmi lesquels on retrouve entres autres la location vide ou meublée.
A savoir que ces revenus locatifs ne sont pas tous imposés de la même façon selon le type de location dont il est question. A ce titre la location meublée présente certains avantages non négligeables.
La location de bien immobilier ne représente pas uniquement la seule source de recette entrant en compte comme revenus fonciers. L’investissement à travers une société foncière ou dans un véhicule financier (SCI/FPI) ayant pour objectif de placer son argent dans des biens immobiliers est considéré comme une source de revenus et de ce fait entre en compte au niveau de l’imposition du foyer fiscal.
Ces revenus que le propriétaire bailleur perçoit demeurent imposables de même manière que toutes autres recettes perçues par un contribuable, au même titre que les sept autres revenus catégoriels (les plus-values immobilières, sur valeurs mobilières, sur biens meubles et professionnelle ; les revenus mobiliers ; les bénéfices industriels et commerciaux ; les bénéfices non commerciaux ; les bénéfices agricoles ; les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ainsi que les rémunérations des dirigeants de société) qui sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Cet impôt sur le revenu s’accorde conformément à partir d’un barème progressif défini par des tranches ainsi que des taux s’appliquant à tous contribuables français, concernant donc autant les bailleurs que le reste des autres personnes assujetties.
Les différents types de location et différences fiscales
Il existe différent type de location qui ne peuvent conduire à des fiscalités différentes :
- La location meublée
- La location vide
- La location de vacances
- La location de bureaux
- La location de locaux commerciaux
- La location de terrain
| Location vide | Location meublée | Location meublée pour étudiants | Bail mobilité location meublée |
|---|---|---|---|
| Revenus considérés comme revenus fonciers | Revenus considérés comme revenus BIC* (bénéfices industriels et commerciaux) | Revenus considérés comme revenus BIC* (bénéfices industriels et commerciaux) | Revenus considérés comme revenus BIC* (bénéfices industriels et commerciaux) |
Remarque : si vous louez un bien immobilier meublé alors vous devez déclarer vos revenus en catégorie BIC (formulaire P0i) car vous êtes assimilé comme commerçant.
Déclaration des revenus fonciers
Il est nécessaire de prendre en compte le calcul du revenu brut foncier annuel lors de votre déclaration de revenus fonciers. Celui-ci se réfère en fonction de la somme des recettes nettes des charges que vous avez réellement perçues en exemptant par exemple les charges des revenus de votre loyer.
Revenus fonciers 2044
Il existe deux déclarations :
- Déclaration des revenus via le Cerfa n°2042 : Cerfa dédié aux revenus fonciers ou autres
- Déclaration des revenus via le Cerfa n°2044 : Cerfa dédié pour remplir une déclaration spéciale des revenus fonciers si vous avez opté pour le régime d’imposition réel et annexé à la déclaration générale ou si vous avez sollicité une mesure spécifique comme l’incitation ou la déduction fiscale
Imposition des revenus fonciers
Pour les revenus fonciers on distingue deux formes de régimes d’imposition:
- Le régime réel : régime d’imposition relatif aux revenus fonciers qui sont supérieurs à 15 000 euros. (Attention à l’option de celui-ci qui ne peut se modifier qu’au bout de trois ans).
- Le régime micro-foncier : régime d’imposition relatif aux revenus fonciers qui sont inférieurs à 15 000 euros et automatiquement soumis à un abattement qui est de 30% sur sa base imposable et de 70% subsistants soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
Les charges déductibles des revenus fonciers
Afin d’obtenir la somme réelle qui constitue le revenu foncier qui est imposable et qui donc appartient au régime d’imposition réel il faut prendre en considération certaines charges déductibles à partir du revenu brut foncier.
Avec le régime d’imposition micro-foncier, vous bénéficiez d’un abattement de 30% qui octroie la prise en charge de ces frais et dont vous êtes tenu de ne pas déclarer à deux reprises.
Pour ce qui s’en suit du reste, charges déductibles et frais incluent des dépenses auxquelles vous aurez eu besoin de recourir dans le cadre de votre location et pour le compte du locataire y occupant et que lesdites sommes n’ont pas été remboursées, pour ce qui concerne votre bien immobilier comme solution de remise en état ou entretien de ce dernier et certaines dépenses entrant dans des frais de frais de copropriété ou de gestion de votre patrimoine.
Les revenus fonciers et flat tax
En matière de PFU (le prélèvement forfaitaire unique), que l’on retrouve d’ailleurs sous la désignation de flat tax est institué sur les revenus du capital en incluant notamment l’assurance-vie, les dividendes d’action et autres revenus mais excluant ceux tel que les revenus locatifs qui eux ne sont pas concernés par cette nouvelle réforme.