Si la location meublée et la location vide ont des règles communes, vous devez impérativement tenir compte de leurs spécificités. La location meublée présente par contre certains avantages non négligeables par rapport à la location vide.
Propriétaire d’un appartement, vous souhaitez savoir comment louer en meublé ? Vous avez l’obligation de répondre à plusieurs critères dont voici le détail.
Équipements d’un meublé : vos obligations
Par définition, un logement meublé est muni de l’ensemble du mobilier essentiel à la vie quotidienne.
Tout bail signé après le 1er septembre 2015 se base sur la liste officielle des éléments indispensables, fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015.
Les équipements pour dormir :
- Literie et mise à disposition de couette ou de couverture ;
- Système occultant pour les fenêtres de chambres (volets ou rideaux).
Les fournitures pour manger :
- Plaques de cuisson ;
- Four ou four à micro-ondes ;
- Réfrigérateur et congélateur (ou compartiment freezer) ;
- Vaisselle en nombre suffisant (assiettes, verres, couverts…) ;
- Ustensiles de cuisine.
Les aménagements pour vivre :
- Table et sièges ;
- Étagères de rangement ;
- Luminaires ;
- Matériel d’entretien ménager adapté (aspirateur ou balai et serpillière).
Toutes les pièces du logement doivent être équipées du mobilier adéquat et en bon état d’usage. Ces éléments doivent tous être indiqués dans l’état des lieux qui est joint au bail de location en meublé.
Équipements supplémentaires : est-ce vraiment utile ?
Il est possible d’améliorer le confort du logement en l’agrémentant d’autres éléments. Vous pouvez fournir par exemple un lave-linge ou un poste de télévision. Tous ces ajouts seront spécifiés, ainsi que leur état, au moment de la signature du bail.
L’ameublement au-delà des équipements de base est un choix personnel du propriétaire. Vous pouvez apporter des éléments de décoration comme un tapis ou un miroir, mais rien ne vous y oblige.
Sachez que si votre locataire n’a pas le droit d’effectuer des transformations, il peut remplacer les meubles. En effet, s’ils ne sont pas à son goût, il lui suffit de les stocker et de les restituer au moment de son départ en fin de bail.
Louer un meublé : les autres règles à appliquer
En location meublée, certains délais sont imposés et diffèrent d’une location vide. Ainsi la durée du bail s’étend au minimum sur un an, avec une réduction à 9 mois pour le cas particulier des étudiants. Le dépôt de garantie de 2 mois est plus important en meublé, car des équipements supplémentaires sont mis à disposition. Le préavis quant à lui est fixé à trois mois pour le bailleur et un mois pour le locataire.
Assurez-vous que votre logement est décent. Pour cela, vous devez fournir une surface habitable supérieure à 9 m² (et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres), ou avoir un volume minimum de 20 m³. Procédez aux contrôles d’infestation de nuisibles et de parasites et veillez à ce que la sécurité physique et la santé de votre locataire soient garanties. Vérifiez que l’appartement répond à la performance énergétique minimale. Vous devez aussi obligatoirement remettre à votre locataire lors de la signature du bail les diagnostics obligatoires.
Si vous souhaitez éviter le paiement de la taxe d’habitation, assurez-vous que votre logement soit occupé au 1er janvier. Louer son appartement en meublé est un engagement qui doit respecter les conditions établies par les lois qui encadrent ce type de location. Soyez vigilant afin d’éviter un recours et les sanctions qui en découleraient.
Les obligations fiscales
Sur le plan fiscal, la location meublée vous impose certaines obligations comme celle de déclarer votre activité de loueur de bien immobilier meublé professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP).